Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente 

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site https://www.iscribeweb.fr/, par téléphone ou courriel, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des services proposées par Magali Laguillaumie. Les présentes CGV sont disponibles sur demande à contact@iscribeweb.fr.

  1. Mentions obligatoires

Entre les soussignés :

Magali Laguillaumie – I scribe web

8 rue de la Commeauche

Boissy Maugis

61110 Cour-Maugis sur Huisne, France.

RCS d’Alençon : 834 724 684 représentée en la personne de Laguillaumie Magali en sa qualité de micro-entrepreneur.

TVA non applicable, article 293B du code général des Impôts.

contact@iscribeweb.fr

 magali.laguillaumie@gmail.com

02 50 47 00 26

Ci-après désigné comme : « le Prestataire »,

Et

Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, ci-après désignée comme : « le Client ».

  1. Caractéristiques essentielles des services vendus

Le Client commandite le Prestataire pour la (les) réalisation(s) suivante(s) :

2.1 Rédaction de contenu à destination du web :

  • Articles ;
  • Dossiers ;
  • Brèves ;
  • Fiches produit ;
  • Livres blancs ;
  • Pages de présentation de site (page d’« Accueil », page d’ « À propos »…) ;

Ce travail sera désigné par « la prestation » dans la suite des conditions générales de ventes de Magali Laguillaumie.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation du devis par le Client vaut pour acceptation des conditions générales de ventes.

2.2 Community Management :

Prestation de Community Management sur le réseau social Facebook :

  • Animation et modération de la page Facebook du client
  • Mise en ligne et partage des images, articles et tous contenus nécessaires à l’animation de la page
  • Mise en ligne et partage des actualités et promotions de l’entreprise selon le plan éditorial proposé par le client pour ces actions

Ce travail sera désigné par « la prestation » dans la suite des conditions générales de ventes de Magali Laguillaumie.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation du devis par le Client vaut pour acceptation des conditions générales de ventes. Les conditions générales spécifiques à la prestation de community management sont décrites au point 17 des présentes CGV.

3. Fournitures et déplacements

La fourniture de certains éléments pouvant être nécessaires à la réalisation des Services et ne figurant pas dans le devis n’est pas comprise :

  • Achat de polices typographiques ;
  • Photographies et illustrations issues de banques d’images.

Si le Client en fait la demande, la fourniture de ces éléments fera l’objet d’un nouveau devis.

En cas de déplacement, les frais de déplacement engagés par Magali Laguillaumie ne sont pas inclus dans le prix des prestations et pourront être facturés en supplément au Client. Dans ce cas, un devis préalable sera proposé sous réserve de son acceptation par le Client.

4. Tarifs rédaction

Le Prestataire sera rémunéré aux mots pour tous travaux de rédaction ponctuels.

Le prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande.

Le Prestataire peut être amener à modifier ses tarifs. Le Prestataire s’engage à ne pas répercuter les augmentations sur les contrats en cours ou déjà signés ou lors de la passation de commande si ces derniers n’ont pas encore été modifié au moment de la passation de commande.

Rappel des tarifs :

Rédaction : 0.11 centimes d’euros le mot HT

Correction : 25 € de l’heure HT

Les prix sont calculés et réglés hors taxes, conformément au statut du Prestataire :

TVA non applicable, article 293B du code général des Impôts.

Frais de livraison : aucun, du fait de la nature du service.

Variation du nombre de mots :

La variation du nombre de mots est de +/- 5% quelque que soit le contenu commandé. En ce sens, Magali Laguillaumie – I scribe web n’est pas tenu de comptabiliser sa prestation au nombre de mots près en fin de prestation.

Corrections : elles sont au nombre de trois pour toutes prestations effectuées. Au delà de ce seuil, un nouveau devis vous sera transmis pour affiner encore les corrections si cela s’avère nécessaire. 

4.1. Lieu de la prestation

La prestation s’effectuera au siège social du Prestataire.

4.2 Délai de mise en œuvre

Afin de réaliser la prestation dans les meilleurs délais, le Client mettra à disposition du Prestataire tous documents nécessaires à sa réalisation pour la date de début de la prestation.

Le Prestataire mettra en œuvre, dès réception des documents et de la réception de l’acompte, le travail commandé.

Une date prévisionnelle de livraison vous sera donné au moment de l’établissement du devis.

4.3 Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire en cas de paiement avant la date de paiement figurant sur la facture des prestations commandées.

4.4 Moyens de paiement et modalités de paiement

4.4.1 Moyens de paiement

Les paiements peuvent s’effectuer par chèque ou par virement SEPA, auquel cas je fais appel à : freelancer-app.fr.

Dans le cadre d’un paiement par chèque, la commande ne vous sera livrée qu’une fois le montant total de celle-ci versée sur le compte bancaire.

4.4.2 Modalité de paiement

Un acompte de 40 %, non restituable, déductible de la facturation finale, sera versé à la commande.

Vous pouvez également régler la totalité de la commande à la signature du devis si tel est votre choix. 

Une facturation mensuelle peut être mise en place dans le cadre d’une prestation comportant la rédaction d’articles, fiches produits régulières ou dont le nombre permet un étalement du paiement pour les facilités du Client.

Magali Laguillaumie – I scribe web ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.

4.4.3 Remise et ristourne

En cas de commande de plusieurs articles, dossiers, fiches produits, une réduction sur le total de votre commande est négociable à hauteur de 5 % maximum du montant total HT et pour une commande minimum de 10 contenus à rédiger .

Les prix sont calculés et réglés hors taxes, conformément au statut du Prestataire :

TVA non applicable, article-293B du code général des Impôts.

4.5 Retard de paiement

Le défaut de paiement des produits à l´échéance fixée entraînera :

L’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues, quelles que soient les échéances initialement prévues.

La suspension des livraisons et des commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

L’exigibilité, à titre de clause pénale d´une indemnité égale à 15 % des sommes dues, d’intérêts de retard légaux calculés au taux BCE + 10 points, et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce), outre tous dommages et intérêts et frais judiciaires éventuels.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Magali Laguillaumie.

4.6 Clause de réserve de propriété

Magali Laguillaumie conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les contenus de rédaction vendus et restés impayés.

Toutes les prestations exécutées par Magali Laguillaumie deviennent propriété exclusive du Client dès lors que le montant total de la commande a été réglé.

4.7 Livraison

Type de livraison :

  • Fichiers en une seule remise :

Livraison par mail sous format Word. En cas de fichier volumineux, le Prestataire vous les fera parvenir par le site WeTransfer.

  • Fichiers au compte-goutte :

Les fichiers seront remis sous format Word par mail en fonction du calendrier éditorial soumis par le Client ou mis en place par les deux parties.

Le choix de livraison est à préciser dans le devis.

Le Client dispose d’un délai de 10 jours francs, à compter de la livraison pour toutes modifications de sa commande.  Ce délai passé, la facturation finale ou mensuelle (en fonction de la commande passée) sera déclenchée.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

 

4.8 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser au profit de tiers les informations confidentielles qu’il serait amené à connaître lors du déroulement de la prestation. Il appartient au Client de fixer le degré et les limites de la confidentialité des informations fournies.

Afin de protéger ses documents de toutes avaries, pertes, le Client s’engage à n’envoyer que des copies desdits documents au Prestataire.

Cette clause peut être complétée par toute disposition propre au Client et annexée au présent contrat.

4.9 Référence pour promotion

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom comme référence pour sa promotion commerciale et à conserver dans leur version finale deux exemplaires des documents qu’il aura produits.

4.10 Droit de rétractation

En accord avec le Client, la prestation immatérielle sera exécutée avant la fin du délai de 7 (sept) jours francs.

Le Client convient donc que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation dès lors que le Prestataire a débuté l’exécution de la commande.

La rédaction de contenu pour le web est fournie sur support immatériel. Il s’agit d’un service exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou la demande expresse du Client à l’acceptation du devis.

Toutefois, le Client peut exercer son droit de rétractation sous 14 jours si ces trois conditions concernent le Client :

–         Le contrat est conclu hors établissement ;

–         L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;

–         Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Article L121-16-1 du Code de la consommation.

4.11 Suspension de l’exécution de la prestation

En cas de demande de suspension d’exécution de la prestation du fait du Client, celui-ci fournira au Prestataire une date de reprise des travaux. Le délai initial sera prolongé de plein droit du même délai. Les travaux et la facturation reprendront à la date convenue. Dans le cas d’une nouvelle impossibilité de reprise de la prestation, le Client en informera le Prestataire trois semaines au moins avant la date de reprise prévue, faute de quoi la facturation reprendra de plein droit, même si le Prestataire ne peut pas recommencer à travailler. Une troisième possibilité de report n’est pas prévue et la facturation reprendra de plein droit à la date de reprise spécifiée au Prestataire. Le délai d’exécution sera à revoir en conséquence.

4.12. Interruption définitive de l’exécution de la prestation

En cas d’annulation du projet du fait du Client, celui-ci versera au Prestataire une indemnité correspondant à 20 % du solde du contrat, sur la base de la durée fixée dans le contrat ou ses avenants.

En cas de force majeure entraînant l’impossibilité de mener la prestation à son terme, le Prestataire proposera au Client un remplaçant ou une solution de remplacement.

5.Conditions Générales de Vente Community Management

Le prix et les modalités de paiement de la prestation de Community Management sont fixés par le devis accepté par le Client. Le paiement pourra s’effectuer en une ou plusieurs échéances selon un calendrier intégré aux conditions particulières du devis dûment accepté par le Client. Le paiement des factures doit être effectué avant la date limite de paiement y figurant.

Le paiement peut s’effectuer par virement mensuel SEPA ou par chèque mensuel libellé à l’ordre de Magali Laguillaumie.

La prestation s’effectue au siège social du prestataire.

En cas de déplacement, les frais de déplacement engagés par Magali Laguillaumie ne sont pas inclus dans le prix des prestations et pourront être facturés en supplément au Client. Dans ce cas, un devis préalable sera proposé sous réserve de son acceptation par le Client.

5.1 Obligations du prestataire

Le Prestataire s’engage à la réalisation des prestations selon les modalités fixées dans le devis et éventuellement précisées dans le cahier des charges.

Le Prestataire assure une obligation de moyen (Art. 1137 du Code Civil) et en aucun cas de résultat. Il n’est ni en charge, ni responsable du développement du Contenu réalisé par le Client.

5.2 Obligations du client

Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Ces contenus devront être délivrés dans les délais fixés par le cahier des charges affèrent à la prestation commandée et dans les formats permettant leur extraction et leur utilisation optimales par le Prestataire.

Le Client s’engage à se conformer strictement aux préconisations qui lui sont faites par le Prestataire.

5.3 Responsabilité du client relative aux données communiquées au prestataire

Le Client est seul responsable des données communiquées au Prestataire dans le cadre de la réalisation des prestations commandées. Il est convenu que le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par les supports exploités dans le cadre de la réalisation des prestations commandées des données lui ayant été communiquées par le Client.

5.4 Clause de réserve de propriété

Magali Laguillaumie conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les contenus de rédaction vendus et restés impayés.

Toutes les prestations exécutées par Magali Laguillaumie deviennent propriété exclusive du Client dès lors que le montant total de la commande a été réglé.

5.5 Disposition spécifique aux contrats d’abonnements

Les contrats de Community Management sont renouvelés par tacite reconduction à la date anniversaire de la prestation de service et pour une durée identique, à défaut d’instructions contraires notifiées par le Client par lettre recommandée avec accusé réception ou par e-mail à magali.laguillaumie@gmail.com au plus tard 30 jours avant l’échéance du contrat.

5.6 Résiliation

Lorsque le Client entend mettre fin par anticipation au service de Community Management commandé, il devra en notifier le Prestataire par lettre recommandée avec accusé réception ou par e-mail à magali.laguillaumie@gmail.com.

Par ailleurs, le Client souhaitant résilier le contrat de prestation sera redevable à l’égard du Prestataire d’une indemnité d’interruption égale à 20% des sommes restant dues.

5.7 Référence du prestataire

Le Client autorise, sauf disposition contraire précisée dans le cahier des charges, le Prestataire à utiliser, à titre de référence, le nom et la marque du Client ainsi que le produit développé dans le cadre des prestations commandées.

5.8 Tarifs Community Management

Le tarif de la prestation Community Management est de 50 € HT de l’heure.

Les prix sont calculés et réglés hors taxes, conformément au statut du Prestataire :

TVA non applicable, article 293B du code général des Impôts.

6. Forces majeures

L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

7. Responsabilités

Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens sur les prestations fournies.

Le Prestataire ne saurait être engagé au-delà du montant total HT du service commandé par le Client.

8. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.

Seul les images Unsplash, enregistrées sous CC0 sont libres de droits et disponibles au téléchargement sur le site Unsplash.

9. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l´interprétation ou à l´exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d´informations nécessaires.

À défaut d´un règlement amiable du litige, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l´exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social du Prestataire : tribunal d’Alençon.

10. Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que je collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de mes emails ou de me contacter par lettre RAR.  Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le traitement de vos données personnelles dans notre page : politique de confidentialité.

11. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

12. Acceptation du Client

Les présentes CGV ainsi que les tarifs sont expressément acceptés par le Client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation du devis par le Client vaut pour acceptation des conditions générales de ventes. La signature électronique de ce document vaut pour acceptation des conditions générales de vente.

CGV
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