Conditions générales de vente

Article liminaire — objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de Madame Magali LAGUILLAUMIE – I SCRIBE WEBs’appliquent de plein droit à toutes ses fournitures et prestations de services, à l’égard de tout client professionnel, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire.

Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande (ou de devis) conformément à l’article

  1. 441-1 du code de commerce.

Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site https://www.iscribeweb.fr/conditions-generales-de-vente/ ou sur demande à l’adresse suivante contact@iscribeweb.fr.

Madame Magali LAGUILLAUMIE – I SCRIBE WEB exerçant sis 8 Rue de la Commeauche – BOISSY MAUGIS – 61 110 COUR-MAUGIS SUR HUISNE (France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALENCON sous le numéro 834 724 684 est désigné ci-après « le prestataire ».

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel est désignée ci-après « le client ».

Article 1 — Commandes – Devis

Les commandes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés, qu’après signature du devis et après encaissement de l’acompte prévu sur la commande.

Toute commande acceptée par le prestataire est irrévocable, sauf accord écrit du prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de refuser de traiter toute demande, texte ou document écrit qui exprimerait ou afficherait, ostensiblement ou non, des comportements, actes ou prises de position illicites, diffamatoires, calomnieux, discriminatoires, racistes, homophobes, etc. qui seraient contraires à l’ordre public ou qui porterait atteinte à l’intégrité morale, religieuse ou physique d’autrui.

L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le client et sera conservé à titre de clause pénale par le prestataire.

Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par l’entreprise. Elle ne sera prise en considération par le prestataire qu’après acceptation par le client d’un devis et d’un acompte complémentaire.

Dans le cas où le client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, le prestataire se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le client puisse invoquer un quelconque préjudice.

Tout devis n’est valable que pour une durée de SIX (6) MOIS à compter de son établissement.

Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.

Article 2 — Droit de rétractation

Le prestataire rappelle au client que les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels. En conséquence, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Pour les professionnels employant moins de 5 salariés et dont le champ du contrat ne relève pas de son activité principale, le client bénéficie d’un droit de rétractation de QUATORZE (14) JOURS à compter de la conclusion du contrat.

Article 3 — Tarifs

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client.

Il est ici précisé que le prestataire n’est pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix s’entendent nets, la facturation s’effectue en franchise de TVA.

Les commandes de services spécifiques au client feront l’objet d’un devis préalablement accepté par lui.

Le prestataire sera rémunéré à l’heure pour tous travaux de rédaction ponctuels d’articles, de dossiers mis en ligne sur le WEB.

Les tarifs suivants sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ils peuvent évoluer en fonction de la spécifié de la prestation ou être révisés sans aucune justification. Toutefois,

les tarifs indiqués dans un devis sont définitifs.

Rédaction simple, rédaction et référencement, rédaction référencement et intégration dans le CMS WordPress : 50 € de l’heure

Rédaction de livre blanc, e-books, ghost writing (écrivain fantôme) : sur devis.

Dans le cadre d’une rédaction en ghost writing ou prête-plume, une majoration de 10 % sera appliquée sur le total de votre commande afin de pallier au manque de visibilité et de publicité qu’introduit cette pratique pour votre prestataire.

Community manager : sur devis.

La variation du nombre de mots est de +/— 5 % quelque que soit le contenu commandé.

Les corrections sont au nombre de TROIS (3) pour toutes prestations effectuées. Au-delà de ces corrections, un devis sera transmis.

Les éventuels frais de déplacement seront facturés en suppléments des prestations commandées. Les frais de déplacement feront l’objet d’un devis.

Article 4 — Rabais, remises, ristournes

Le client pourra bénéficier de remises ou ristournes à compter de 10 contenus à rédiger par le prestataire, hors community manager et ce, dans un maximum de 5 % du montant total de la commande.

Article 5 — Conditions de règlement

Sauf convention contraire, le client doit verser lors de la passation de la commande ou de la signature du devis, un acompte de 40 % du prix, et le solde à la livraison. Un paiement total à la commande ou à la livraison est également possible.

Les factures sont payables à l’adresse du prestataire.

Les paiements peuvent s’effectuer par chèque ou par virement SEPA.

Seul l’encaissement effectif des chèques ou effets de commerce constitue un paiement au sens du présent article.

Il est ici précisé qu’aucun escompte n’est accordé pour les paiements anticipés.

Le délai de paiement des factures périodiques est de QUINZE (15) jours à compter de l’émission de la facture.

Article 6 — Défaut ou retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard.

Elles sont calculées sur le montant net des sommes impayées par application du taux REFI de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.

Au paiement de ces sommes s’ajoute de plein droit une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications.

En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les prestations les plus anciennes faites au profit du client.

En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations en cours.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si dans les QUINZE (15) JOURS de la mise en œuvre de la présente clause, l’acheteur ne s’est toujours pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.

Article 7 — Clause de réserve de propriété

Le prestataire conserve la propriété des prestations livrées, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les prestations vendues (article 10 des présentes conditions générales de vente).

Le client ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ces produits impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre les produits à concurrence de la quantité des produits impayés.

En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant.

En cas de procédure collective et de mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du prestataire en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au prestataire.

Article 8 — Clause résolutoire — Clauses pénales

À défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance, le prestataire adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

À défaut d’exécution par le client de son obligation dans le délai de QUINZE (15) JOURS à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit ; le prestataire pourra alors demander la restitution des produits. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant.

Si la résolution est acquise, le prestataire pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 40 % du montant total de la commande, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Article 9 — Livraison

Le lieu de la prestation s’effectue au siège social du prestataire.

Afin de réaliser la prestation dans les meilleurs délais et conditions, le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous documents nécessaires à la réalisation de la commande.

La prestation ne pourra débuter qu’à réception de la commande ou du devis signé accompagné de l’acompte ainsi que des documents nécessaire à sa réalisation.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande.

La livraison sera réalisée par courrier électronique sous format WORD.

Dans le cadre de fichier volumineux, la livraison se fera par le site WETRANSFER.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être recherchée en cas de non-livraison du produit si l’adresse de courrier électronique fournie par le client est caduque ou non valide ou si la boite de réception des courriers électroniques du client est inaccessible ou non fonctionnelle. Il appartient au client de vérifier ses courriers indésirables.

Article 10 — Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits par le prestataire, soit au client, directement ou par envoi d’un avis de mise à disposition.

Article 11 — Réception – Conformité – Garantie

Le prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens sur les prestations fournies.

Le prestataire n’assume aucune responsabilité en cas de contreperformance ou de résultat insuffisant du fait d’une appréciation incorrecte par le client de ses propres besoins, d’éléments informatifs ou documents manquants, erronés, dissimulés ou falsifiés ou d’un éventuel lapsus.

Dans tous les cas, le client reste responsable de ses propos, communiqués, déclarations ou confidences.

Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être recherchée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet telle que la perte de données, l’intrusion, les virus, la rupture de service ou d’autres problèmes involontaires.

Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, lié aux retours générés par le document.

Le prestataire décline toute responsabilité concernant les contenus de textes, images fournis par le client préalablement à l’exécution de la prestation.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées auprès du prestataire par le client par écrit au plus tard dans les DIX (10) jours de la livraison.

Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées ; il doit laisser au prestataire toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par le prestataire et signalé dans le délai susindiqué, fait l’objet, au choix du prestataire, soit d’un remplacement ou d’une remise en état, soit d’un remboursement du prix, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

Le produit est conforme à la législation française. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être recherchée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison les possibilités d’utilisation du produit.

Le client renonce à invoquer l’article 1223 du Code civil et par voie de conséquence à se prévaloir d’une quelconque réduction du prix convenu.

Article 12 — Confidentialité

Le prestataire s’engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser au profit de tiers les informations confidentielles qu’il serait amené à connaître lors du déroulement de la prestation.

Il appartient au client de fixer le degré ainsi que les limites de la confidentialité des informations et documents fournis.

Le client s’engage et s’oblige à n’envoyer que des copies des documents qu’il fournira.

Article 13 — Référencement du prestataire pour promotion

Le client autorise le prestataire à mentionner son nom comme référence pour sa promotion commerciale et à conserver dans leur version finale deux exemplaires des prestations qu’il aura fournis. Dans ce cas, aucune majoration pour droits d’auteurs ne sera imputée sur la commande.

Article 14 — Suspension et interruption de la prestation

14.1 Suspension de la prestation

En cas de demande par le client de suspendre l’exécution de la prestation, le client donnera une date de reprise des travaux.

Le délai initialement prévu sera prolongé d’une durée équivalente au nombre de jours de suspension du contrat de prestation.

Dans le cadre d’une facturation périodique, la facturation reprendra à la date de reprise des travaux. Toutefois, en cas d’une deuxième demande du client de suspendre l’exécution de la prestation, la facturation ne sera pas suspendue.

14.2 Interruption de la prestation

En cas de résiliation de la commande par le client, un préavis de DEUX (2) MOIS devra être respecté.

À défaut de respecter ce délai de préavis, le prestataire pourra réclamer une indemnité correspondant au montant des prestations qui auraient été exécutées jusqu’à la fin du contrat.

Article 15 — Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle du prestataire (ou de prestataire) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du prestataire.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du prestataire ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les devis, études, plans, documents, marque, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, logos, slogans de toute nature remis ou envoyés au client restent la propriété du prestataire (cette liste n’est pas limitative).

Les dessins, illustrations, images, photographies, et plus généralement toutes les représentations des produits en vente, ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente.

Toutes reproductions totales ou partielles, modifications ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit sont strictement interdites.

Toutefois, une cession des droits peut être proposée au client pour la rédaction des livres blancs et e-books et fera l’objet d’un contrat entre les deux parties stipulant les droits cédés contre rémunération par le paiement de 10 % supplémentaire sur le total de la commande.

Article 17 — Nullité du contrat

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente venait à être nulle ; cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses.

Article 18 — Droit et langue applicables

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

Par convenance, une traduction en langue anglaise peut être établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.

Article 19 — Clause attributive de juridiction

À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de service, objet du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce d’ALENÇON.

Article 20 — Protection des données à caractère personnel

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que je collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de mes emails ou de me contacter par lettre RAR. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le traitement de vos données personnelles dans notre page :

politique de confidentialité.

Article 21 — Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La signature électronique ou physique des présentes vaut acceptation des conditions générales de vente.

CGV